Conditions générales de service

Dernière mise à jour : 9 septembre 2026

Prestataire

CLEANING EXPERT, société à responsabilité limitée au capital de 500,00 EUR, SIREN 100 845 155, siège au 12 rue du Docteur Roux, 13760 Saint-Cannat.

Devis et formation du contrat

Le formulaire ne constitue ni une réservation ni un contrat. Le contrat est formé par l'acceptation expresse du devis, qui indique la nature des tâches, le lieu, la fréquence, le prix en EUR TTC ou HT selon le client et le régime applicable, ainsi que le délai ou le créneau.

Prix et paiement

Les prix sont ceux du devis accepté. Les modalités, échéances, frais éventuels et pénalités applicables aux clients professionnels sont précisés sur le devis et la facture.

Accès et exécution

Le client garantit l'accès aux locaux, signale les surfaces fragiles et fournit les informations utiles. Une impossibilité d'accès ou un risque non déclaré peut justifier une suspension et une nouvelle planification.

Annulation et rétractation

Pour un consommateur concluant à distance, le délai légal de rétractation s'applique lorsqu'il est prévu par le Code de la consommation. Une exécution avant son expiration nécessite une demande expresse. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai avec accord exprès et reconnaissance de la perte du droit, le droit de rétractation peut ne plus s'exercer.

Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à contactme@cleaningexpertsaint.com ou au siège social, avec les éléments permettant son examen.

Droit applicable

Le droit français s'applique, sans priver un consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Les règles légales de compétence juridictionnelle s'appliquent.